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Interdiction de toute clause de non-concurrence dans un contrat de collaboration entre sages-femmes
Comme toute profession réglementée, le métier de sage-femme est régi par des règles déontologiques très strictes. Ces règles sont prévues...
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ACTUALITE ET ARTICLES
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- 10 juil. 2018
- 2 Min
Les déplacements de supporters et le juge administratif
Les déplacements de supporters peuvent être considérés par l'autorité préfectorale comme dangereux et susceptibles de porter atteinte à...
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- 10 juil. 2018
- 4 Min
Le décret JADE, la liaison du contentieux et l'accusé de réception
La réforme du contentieux administratif issue du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice...
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- 7 juil. 2018
- 2 Min
Le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel
Par une décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu le principe à valeur constitutionnel de...
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- 6 juil. 2018
- 1 Min
La création du site internet
Cette rubrique "Actualité et articles" se veut un lieu d'échange et de transmission d'informations sur l'état du droit, son actualité et...
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