Actualité et Articles / Avocat / Erwan Sellier

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Interdiction de toute clause de non-concurrence dans un contrat de collaboration entre sages-femmes

Comme toute profession réglementée, le métier de sage-femme est régi par des règles déontologiques très strictes. Ces règles sont prévues...

Les déplacements de supporters et le juge administratif

Les déplacements de supporters peuvent être considérés par l'autorité préfectorale comme dangereux et susceptibles de porter atteinte à...

Le décret JADE, la liaison du contentieux et l'accusé de réception

La réforme du contentieux administratif issue du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice...

Le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel

Par une décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu le principe à valeur constitutionnel de...

La création du site internet

Cette rubrique "Actualité et articles" se veut un lieu d'échange et de transmission d'informations sur l'état du droit, son actualité et...