Interdiction de toute clause de non-concurrence dans un contrat de collaboration entre sages-femmes
Comme toute profession réglementée, le métier de sage-femme est régi par des règles déontologiques très strictes. Ces règles sont prévues...
Interdiction de toute clause de non-concurrence dans un contrat de collaboration entre sages-femmes
Les déplacements de supporters et le juge administratif
Le décret JADE, la liaison du contentieux et l'accusé de réception
Le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel
La création du site internet